La CCT n°109 vous permet de demander les motifs du licenciement et, dans certains cas, une indemnité supplémentaire.
Votre employeur vous a licencié. Vous avez reçu votre indemnité de préavis — mais vous avez le sentiment que ce licenciement était injuste, arbitraire, ou fondé sur des motifs qui n'ont rien à voir avec votre travail. En Belgique, la CCT n°109 vous donne le droit de demander les motifs — et d'obtenir une indemnité supplémentaire.
La CCT n°109 définit le licenciement manifestement déraisonnable comme celui « qui se base sur des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur, ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, et qui n'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable ».
En pratique, trois catégories de motifs sont visées :
Important
La CCT n°109 ne s'applique qu'aux travailleurs du secteur privé. Elle ne protège pas les travailleurs sous CDD ni les fonctionnaires. Elle ne s'applique pas non plus si le licenciement constitue un motif grave ou s'inscrit dans un régime de protection spécifique, comme la protection maternité ou celle des représentants du personnel.
Depuis la CCT n°109, le travailleur licencié peut demander à son employeur de lui communiquer les motifs concrets du licenciement. Cette demande doit être faite par écrit dans les 2 mois suivant la fin du contrat ou du préavis presté.
L'employeur dispose alors de 2 mois pour répondre. Sa réponse doit mentionner les motifs concrets — pas des formules vagues comme « perte de confiance » ou « nécessités économiques » sans précision.
Si l'employeur ne répond pas, il est redevable d'une amende civile de 2 semaines de rémunération. Cette amende est distincte et cumulable avec l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.
Si le tribunal du travail estime que le licenciement est manifestement déraisonnable, il condamne l'employeur au paiement d'une indemnité dont le montant varie entre 3 et 17 semaines de rémunération, selon la gravité du caractère déraisonnable du licenciement.
Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité compensatoire de préavis. Elle ne peut pas être cumulée avec certaines autres indemnités spécifiques.
Conseil pratique
Conservez tous les documents liés à votre licenciement : lettre de rupture, évaluations de performance, échanges avec votre hiérarchie, témoignages de collègues. Ces éléments sont déterminants pour établir que le licenciement était dépourvu de motif raisonnable.
Contactez le cabinet Astra Law. Première consultation offerte en cas d'ouverture de dossier.
Contactez-nousRéférences légales
Cet article est rédigé à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé. Références : CCT n°109 du 12 février 2014 relative à la motivation du licenciement ; loi du 3 juillet 1978. Article mis à jour en mai 2026.
Le cabinet vérifie les motifs, les preuves disponibles et les indemnités envisageables avant toute démarche.