Notification, calcul, suspension du délai et indemnité compensatoire : les points à vérifier avant d'accepter un décompte.
Votre employeur vous a notifié votre licenciement avec préavis. Avant d'accepter le décompte qui vous est présenté, vérifiez que le délai est correctement calculé, que la notification était valable, et que vous connaissez vos droits pendant la durée du préavis. Une erreur dans le calcul de l'ancienneté ou dans la base de rémunération peut représenter plusieurs semaines de salaire.
Lorsque l'employeur licencie un travailleur, la notification du préavis ne peut se faire, à peine de nullité, que de deux manières :
La remise de main à la main est formellement interdite pour le licenciement, même avec accusé de réception signé. Un licenciement notifié de cette manière est nul. Le congé subsiste toutefois, ce qui signifie que le contrat est rompu immédiatement et que l'employeur est redevable d'une indemnité de rupture.
La notification doit mentionner obligatoirement le début et la durée du préavis. Le préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié.
Pour les contrats débutés à partir du 1er janvier 2014, le tableau ci-dessous s'applique à tous les travailleurs (ouvriers et employés) :
Contrats débutés avant le 1er janvier 2014
Le calcul est plus complexe : il faut additionner deux parties. La partie I porte sur l'ancienneté acquise au 31 décembre 2013 (anciens barèmes selon statut). La partie II porte sur l'ancienneté depuis le 1er janvier 2014 (nouveau barème unifié).
Contrairement à la démission, le délai de préavis donné par l'employeur est suspendu pendant certaines périodes de suspension du contrat. Cela signifie que le préavis s'arrête de courir et repart après la fin de la suspension. Les principales causes de suspension :
Important
Si votre employeur vous notifie votre licenciement pendant une période de suspension, par exemple pendant une maladie, le délai de préavis ne commence à courir qu'après la fin de cette période de suspension.
Pendant votre préavis, vous avez le droit de vous absenter du travail avec maintien de rémunération pour rechercher un nouvel emploi :
L'employeur peut choisir de vous dispenser de prester le préavis. Dans ce cas, il vous verse une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération brute globale que vous auriez perçue pendant toute la durée du préavis.
La rémunération à prendre en compte inclut : salaire de base, avantages contractuels, bonus, voiture de société, GSM, chèques-repas, plan cafétéria. Une sous-évaluation de la base de calcul est fréquente et peut représenter plusieurs semaines de rémunération.
Et après ?
Un licenciement peut aussi ouvrir le droit à une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable (CCT n°109) si les motifs sont insuffisants ou absents. Ces deux droits sont cumulables.
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Contactez-nousRéférences légales
Cet article est rédigé à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé. Sources : loi du 3 juillet 1978, articles 37 à 40 ; loi du 26 décembre 2013 (statut unique). Article mis à jour en mai 2026.
Le cabinet contrôle la notification, l'ancienneté, la durée du préavis et la rémunération prise en compte dans votre indemnité.