Aide juridique · Loi du 23 novembre 1998

L'aide juridique pro deo

Toute personne dont les ressources sont insuffisantes peut obtenir l'assistance d'un avocat gratuitement ou à coût réduit.

Quelle est votre situation ?

Identifiez votre cas ci-dessous pour savoir comment nous pouvons vous accompagner.

Gratuite

Aide totalement gratuite

Personne isolée : revenus mensuels nets < 1 612 €
Cohabitant : revenus du ménage < 1 920 €
Bénéficiaires automatiques : CPAS · Mineurs · Internés

⚠️ À noter : une déduction de 362,31 € par personne à charge est appliquée sur ces seuils — ce qui peut vous rendre éligible même si vos revenus dépassent légèrement ces montants.

→ Déposer ma demande

Partielle

Aide partiellement gratuite

Personne isolée : entre 1 612 € et 1 920 € / mois net
Cohabitant : entre 1 920 € et 2 226 € / mois net
Une contribution réduite reste à votre charge

→ Déposer ma demande

Refus

Non éligible à l'aide juridique

Vos revenus dépassent les seuils des deux premières catégories
Pensez à déduire 362,31 € par personne à charge avant de conclure à votre non-éligibilité

Vous n'êtes pas éligible à l'aide juridique. Le cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre d'un mandat privé.

Prendre rendez-vous →
L'aide juridique s'adresse aux personnes dont les ressources ne leur permettent pas d'assumer seules les frais d'un avocat. Si vos revenus dépassent les seuils ci-dessus, elle ne pourra malheureusement pas vous être accordée.

Seuils en vigueur au 1er septembre 2025 — Source : Barreau de Namur (BAJ)

Étape 1

Téléchargez le formulaire officiel BAJ — Namur

Complétez-le entièrement (tous les champs sont obligatoires, même si le montant est 0 €), signez-le avec la mention « lu et approuvé », puis joignez-le ci-dessous avec les autres documents.

Télécharger le formulaire BAJ (.docx)
Étape 2

Transmettez votre dossier au cabinet

⚠️ Les documents requis (relevés de compte, avertissement-extrait de rôle) doivent être fournis pour TOUTES les personnes figurant sur la composition de ménage âgées de 18 ans et plus.

Seul le formulaire BAJ doit être complété uniquement par la personne qui introduit la demande d'aide juridique.
01
Formulaire BAJ complété et signé *

Joignez le formulaire téléchargé ci-dessus, complété et signé avec la mention « lu et approuvé ».

02
Relevés de compte — 2 derniers mois *

Exports PDF ou captures d'écran de vos relevés bancaires des deux derniers mois (tous comptes confondus).

02 BIS
Attestation sur l'honneur — si absence de revenus

Si vous ne percevez aucun revenu, vous devez compléter et signer l'attestation sur l'honneur ci-jointe, et fournir une attestation du CPAS de votre commune confirmant l'absence de revenus.

Télécharger l'attestation sur l'honneur (.pdf)

Document 1 — Attestation sur l'honneur complétée et signée

Document 2 — Attestation du CPAS de votre commune

Si vous bénéficiez d'allocations de chômage (ONEM), d'une intervention de mutuelle (assurance maladie-invalidité) ou d'une aide du CPAS, vous devez également joindre une attestation délivrée par l'institution concernée, mentionnant expressément qu'elle est destinée à l'aide juridique.
03
Dernier avertissement-extrait de rôle *

Document fiscal annuel transmis par le SPF Finances.

💡 Où le trouver ? Vous le recevez chaque année par courrier du SPF Finances. Disponible également sur MyMinfin.be (rubrique « Mes documents fiscaux ») ou auprès de votre bureau des contributions local.
04
Certificat de composition de ménage *

Document officiel délivré par votre commune attestant de la composition de votre ménage.

💡 Où l'obtenir ? Au service Population de votre commune, sur présentation de votre carte d'identité. Gratuit. Disponible en ligne via le guichet électronique de nombreuses communes ou via Mon dossier sur MyMinfin.be.
⚠️

Notre cabinet ne peut pas toujours accepter tous les dossiers pro deo

Si tel est le cas, ce n'est pas une impasse. Nous pouvons vous orienter vers un confrère compétent dans votre matière. Vous pouvez également vous adresser à la Maison de Justice de votre arrondissement : premier conseil gratuit et, si nécessaire, désignation d'un avocat pro deo.

📋

Que se passe-t-il après l'envoi ?

Après vérification de votre dossier par nos avocats, celui-ci est transmis au Bureau d'Aide Juridique (BAJ) compétent. C'est le BAJ qui prend la décision finale d'octroi ou de refus. Nous vous tenons informé à chaque étape.

Tous les champs et documents * sont obligatoires.

En envoyant ce formulaire, vous acceptez que vos données soient traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Une question avant de déposer votre dossier ?

Vérifiez votre éligibilité et déposez votre dossier directement via notre formulaire, sans appel nécessaire.

Déposer ma demande Vérifier mon éligibilité