Bail étudiant en Wallonie :
je veux quitter mon kot avant la fin du bail

1. Fin du bail étudiant

La fin classique

Depuis le décret du 19 mai 2023, le bail prend fin automatiquement à l'expiration de la date convenue — sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un congé formel. Pour un bail d'un an débutant le 1er septembre 2026, le bail s'éteint donc de plein droit le 31 août 2027.

Exemples de clauses types

• Bail d'un an : « Le présent bail prend cours le 1er septembre 2026 et est conclu pour une durée d'un an. Le bail prend fin de plein droit à l'expiration du terme convenu. »
• Bail de moins d'un an : « Le présent bail est conclu pour une durée de ___ prenant cours le ___ et se terminant le ___. Le bail prend fin de plein droit à l'expiration du terme convenu. »

Que se passe-t-il si l'étudiant reste après la date de fin ?

La réponse dépend de la durée du bail initial :

• Bail d'un an : si l'étudiant reste sans opposition du bailleur, le bail est prolongé pour une nouvelle année aux mêmes conditions (avec possibilité d'indexation du loyer). Cette prolongation peut se renouveler indéfiniment.
• Bail de moins d'un an : si l'étudiant reste après le terme, le bail est réputé conclu pour un an à compter de la date d'entrée en vigueur initiale, aux mêmes conditions.

2. La rupture avant l'échéance

L'étudiant peut résilier le bail avant son terme — par exemple s'il change d'orientation ou abandonne ses études. Attention toutefois : il ne peut pas mettre fin au contrat à n'importe quel moment.

À partir de quand peut-on résilier ?

Le préavis ne peut être donné qu'après le 15 mars, sauf en cas de décès d'un parent ou d'un responsable pourvoyant à l'entretien de l'étudiant. Le préavis est de deux mois, courant à partir du premier jour du mois suivant l'envoi du congé. Pendant ce délai, le loyer reste intégralement dû.

En plus du préavis, l'étudiant doit verser au propriétaire une indemnité équivalant à trois mois de loyer.

3. Dans quels cas l'indemnité de trois mois n'est-elle pas due ?

Le décret wallon prévoit trois exceptions :

1. Si, dans le mois suivant la notification du congé, l'étudiant produit les documents justifiant l'irrecevabilité de son inscription, un refus d'inscription ou un abandon d'études attesté ;
2. Si, avec l'accord écrit du bailleur, le bail est cédé à un remplaçant accepté au plus tard le dernier jour du préavis ;
3. En cas de décès d'un parent ou d'un autre responsable pourvoyant à l'entretien de l'étudiant, avec les justificatifs requis (dans ce cas, la limite du 15 mars ne s'applique pas non plus).

4. Le bailleur peut-il résilier le bail avant la fin ?

Non. Le bailleur ne peut pas mettre fin anticipativement au bail étudiant. À l'échéance, il peut notifier un préavis d'un mois pour mettre fin au contrat.

Cet article est rédigé à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique adapté à votre situation. Pour toute question concrète, contactez nos avocats spécialisés en droit du bail.